- Eric Besson (22/02/2008) - France 3 - 

M.Besson a annoncé dimanche qu'il ne signera pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial

"Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi", a dit le ministre de l'Immigration sur Europe1.
"Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état" et il appelle au report d'un an ou deux le délai d'expérimentation.

Eric Besson a déclaré avoir averti le Premier ministre François Fillon de sa position.
La France a adopté en 2007 l'expérimentation de tests ADN pour le  regroupement familial dans la loi sur la maîtrise de l'immigration, avec des modalités restreintes par le Sénat par rapport à l'amendement initial, qui avait déclenché de nombreuses protestations.
Le ministre de l'Immigration a rappelé qu'avaient été promises la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures, mais que l'état des moyens de la diplomatie française ne le permet pas. "Nos consulats ne sont pas équipés pour ces tests génétiques", a-t-il dit, pointant un "risque d'évaporation ou de constitution de fichier".
Dès les débats parlementaires en 2007, de vives critiques s'étaient exprimées de toutes parts contre cette mesure, qui a été finalement approuvée dans une loi sur la "maîtrise de l'immigration" avec de très importantes restrictions. La mesure ne pourra s'appliquer d'emblée à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie. Un test génétique ne pourra être pratiqué qu'avec l'accord de la personne concernée, et devra être approuvé par un juge français.
Ils ne concerneraient en outre que la filiation avec la mère, seraient gratuits et ne seraient employés que pendant une période probatoire, jusqu'en 2010.
Malgré ces limites, la gauche continue de critiquer cette procédure, considérant qu'elle revient implicitement à désigner tous les candidats à l'immigration comme des fraudeurs potentiels.

Dimanche 13 septembre 2009 7 13 /09 /2009 16:54
- Par Michel - Publié dans : Actualité - Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires
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Commentaires

un bon point alors !
je fais quand même remarquer que s'il n'y avait pas fraude , on n'aurait  pas besoin de se pencher sur la question !
Commentaire n°1 posté par trublion le 14/09/2009 à 09h18

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